Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / I : Régime simplifié d'imposition
Article 204 quater du Code général des impôts, annexe II
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Entrée en vigueur le 13 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :
– les importations ;
– les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ;
– les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.