Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
Article 267 nonies du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version18/08/1993
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Version27/11/2016
Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 - art. 2
Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.
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