Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
Article 286 L du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par : Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 4 août 2000
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 3 () JORF 23 mai 2001
Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.