Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / A : Dispositions générales

Article 301 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version10/04/2009

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

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