Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / 0I : Taxe sur les conventions d'assurance

Article 306 F du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998

Version01/05/2010

Version01/04/2012

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Rapport - art. 3 (V) JORF 18 janvier 1997

Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22

Modifié par : Décret 97-1195 1997-12-24 art. 4, art. 13 JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.

Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Rapport - art. 3 (V) JORF 18 janvier 1997
Est codifié par :	Décret 98-400 1998-05-22
Modifié par :	Décret 97-1195 1997-12-24 art. 4, art. 13 JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

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