Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / I : Évaluation des propriétés bâties / B : Immobilisations industrielles

Article 310 K du Code général des impôts, annexe II

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Version01/07/1979

Version12/06/2021

Entrée en vigueur le 12 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).

Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.

(1) Voir également art. 333 E.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par :	Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

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