Article 1499 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (3).
Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les taux d'abattement applicables à la valeur locative des constructions et installations afin de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise (4).
Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction (5).
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
20 textes citent l'article

Commentaires247


Mme Valérie Rabault · Questions parlementaires · 28 mai 2024

En 2014 puis 2016, le Conseil d'État a jugé que le terrain d'un centre d'enfouissement ainsi que les alvéoles d'enfouissement exploitées sur ce terrain devaient être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et de ce fait soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CE 28 mai 2014, n° 361651 et CE 26 février 2016 n° 387797). […] En 2022, […] d'une part, elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 et si, d'autre part, […]

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Village Justice · 27 mai 2024

[…] Or, l'administration fiscale incline à classer les parkings extérieurs ombragés soit dans la catégorie DEP4 (espaces de stationnement couverts), par référence à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI, pris pour l'application de l'article 1498, I al. 2 du même Code, auquel cas la surface est pondérée à 1 (P1) ; soit dans la catégorie du local professionnel dont il est l'annexe (magasin MAG, bureau BUR, dépôt DEP, atelier ATE, etc.), auquel cas sa surface est pondérée à 0,5 (PK1). […] La méthode d'évaluation alors suivie serait la méthode comptable (art. 1499 CGI), dès lors que la valeur des installations est supérieure à 500 000 €.

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CMS · 12 février 2024

Article paru dans la lettre de l'immobilier de février 2024 […] 3. CGI art. 1499.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2013, n° 1105176
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (…) 2° a. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 9 mai 2023, n° 2106994
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». […] Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : () / 2° a. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2014, n° 1210518
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1 de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. […]

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