Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV / Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer / IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / A : Évaluation des propriétés bâties / 3° : Etablissements industriels

Article 333 G du Code général des impôts, annexe IIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1987

Version31/03/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGIAN2 327 Q

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par :	Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Sortie de vigueur le 30 juin 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1

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