Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I : Opérations obligatoirement imposables / 2° Livraisons et prestations à soi-même
Article 175 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1987
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Version13/05/1989
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Version13/09/2010
Entrée en vigueur le 13 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.
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