Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III ter : Obligations des redevables / I : Régime simplifié d'imposition / 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Article 242 septies I du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version31/12/1979
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.
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