Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
Article 376-0 bis du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2011
Entrée en vigueur le 16 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 1
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
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