Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations à titre gratuit / C : Régimes spéciaux et exonérations
Article 294 C du Code général des impôts, annexe II
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Version26/07/2021
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 2 (V)
Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.
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