Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales / Section II : Associations agréées des professions libérales
Article 371 M bis du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021 - art. 1
Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
3° La restitution de statistiques ;
4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
5° L'audit technique lié à son activité ;
6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.