Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 10 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 250 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :
― d'une part occupent moins de 5 000 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
Une surtaxe pour les entreprises réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires annuel La loi de finances pour 2025 prévoit en son article 11 une contribution exceptionnelle pour les entreprises françaises pour l'exercice 2025. […] Le second paragraphe de l'article 11 précise en effet que : « Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du Code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros. » Le gouvernement a prévu deux paliers au sein de ce dispositif. […] la désignation des catégories d'entreprises est encadrée par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. […]
Lire la suite…[…] les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail, les étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle continue et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents depuis moins d'un an (article L.1111-2 du Code du travail), les volontaires en service civique et les vendeurs à domicile non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs […] Pour plus de précision, se référer à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que cela créé également une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les micros entreprises et les petites et moyennes entreprises ; que l'article 3 du décret n°2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, prévoit que les micro entreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes, […] des situations différentes doivent être traités différemment, à moins de rompre l'égalité devant les charges publiques et que contrairement à l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, […]
[…] 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique;
[…] Elle ajoute que cela créé également une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les micros entreprises et les petites et moyennes entreprises ; que l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, prévoit que les micro entreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes, que les petites et moyens entreprises ont entre 10 et 249 salariés et que les entreprises de taille intermédiaire occupent entre 250 et 4 999 salariés ; que l'article L.1233-66 du code du travail créé une seule distinction, […]
Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; […] alinéa 6, et L. 23-10-1, alinéa 6, du Code de commerce modifiés). […] Textes de références Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi Hamon) — Légifrance Article L. 141-23 du Code de commerce (vente de fonds de commerce — information salariés) — Légifrance Article L. 23-10-1 du Code de commerce (cession de participation majoritaire — information salariés) — Légifrance Article L. 2312-8 du Code du travail (information-consultation du CSE) — Légifrance Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, […]
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