Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux coûts d'emprunt attribuables aux éléments d'actif et engagés jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période de préparation ou de construction en principe supérieure à douze mois avant de pouvoir être utilisés ou cédés.
Le choix offert au premier alinéa est irrévocable et s'applique à tous les coûts d'emprunt servant à financer l'acquisition ou la production d'immobilisations, de stocks et d'encours.
Jusqu'à l'adoption du décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005, relatif aux règles d'évaluation des immobilisations, l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI interdisait expressément la prise en compte des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations produites par une entreprise. Les frais financiers supportés dans ce cadre devaient obligatoirement être déduits fiscalement de l'exercice au cours duquel ils étaient engagés. […] Avec l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI créé par ce décret de 2005, le droit fiscal offre, pour tout exercice clos à compter de sa date de publication, […]
Lire la suite…A chacun d'y apporter sa compréhension personnelle L'option pour les frais: Article 38 undecies ann III CGI cliquer Conseil d'État 7 septembre 2009 N° 303560 LES FAITS la SNC IMMOBILIERE GSE détient des participations majoritaires dans différentes sociétés établies au Portugal et ayant pour objet la construction d'immeubles destinés à la vente ; Elle a inscrit, […] et, d'autre part, sur le fondement du 2 de l'article 38 du même code, que la société avait choisi de les porter à l'actif du bilan par incorporation au capital des filiales initialement souscrit et avait ainsi pris une décision de gestion qui lui était opposable ; […]
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Jusqu'à l'adoption du décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005, relatif aux règles d'évaluation des immobilisations, l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI interdisait expressément la prise en compte des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations produites par une entreprise. Les frais financiers supportés dans ce cadre devaient obligatoirement être déduits fiscalement de l'exercice au cours duquel ils étaient engagés. […] Avec l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI créé par ce décret de 2005, le droit fiscal offre, pour tout exercice clos à compter de sa date de publication, […]
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