Article 38 undecies du Code général des impôts, annexe 3

Les coûts d'emprunt engagés pour l'acquisition ou la production d'une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d'un élément inscrit en stock ou en encours, peuvent être, au choix de l'entreprise, soit compris dans le coût d'origine de l'immobilisation ou du stock, soit déduits en charge au titre de l'exercice au cours duquel les intérêts sont courus.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux coûts d'emprunt attribuables aux éléments d'actif et engagés jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période de préparation ou de construction en principe supérieure à douze mois avant de pouvoir être utilisés ou cédés.
Le choix offert au premier alinéa est irrévocable et s'applique à tous les coûts d'emprunt servant à financer l'acquisition ou la production d'immobilisations, de stocks et d'encours.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005


26 Commentaires


1Coûts d'emprunt ayant fait l'objet d'une immobilisation préalablement à la modification des règles fiscales
Taj Société d'Avocats · 25 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296549" target="_blank">article 38 quinquies de l'annexe III au CGI interdisait expressément la prise en compte des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations produites par une entreprise. Les frais financiers supportés dans ce cadre devaient obligatoirement être déduits fiscalement de l'exercice au cours duquel ils étaient engagés. […] cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296566" target="_blank">article 38 undecies de l'annexe III au CGI créé par ce décret de 2005, le droit fiscal offre, pour tout exercice clos à compter de sa date de publication, […]

 Lire la suite…

2BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositions communes
BOFIP · 6 mars 2019

'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, à l'exclusion des coûts d'emprunts engagés pour l'acquisition ou la fabrication de l'immobilisation que l'entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, comprendre dans le coût d'origine.

 Lire la suite…

3BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées
BOFIP · 9 janvier 2019

idArticle=LEGIARTI000006296566&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20051230">article 38 undecies de l'annexe III au CGI. A. […] En application de l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, une période de préparation ou de construction d'une durée supérieure à douze mois est considérée comme une longue période pour l'application de cette disposition. […] En l'absence d'option, ces frais d'émission ne sont pas retenus pour l'application de l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. c. […] idArticle=LEGIARTI000006296566&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20051230">article 38 undecies de l'annexe III au CGI (I-C-1 § 60).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.