Article 38 quindecies du Code général des impôts, annexe 3

I. – L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément :

1° Pour les biens non amortissables :

a) La valeur comptable ;

b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;

c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;

d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ;

e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;

2° Pour les biens amortissables :

a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;

b) La durée de réintégration de ces plus-values ;

c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;

d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;

e) Le montant des plus-values restant à réintégrer ;

3° Pour le mali technique de fusion :

a. La valeur brute à l'ouverture et à la fin de l'exercice ;

b. La diminution en cours d'exercice ;

c. Le montant des dépréciations comptables à l'ouverture et à la fin de l'exercice ;

d. Les augmentations et diminutions des dépréciations comptables en cours d'exercice.

II. – Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.

III. – (Sans objet)

IV. – L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations qui fait l'objet d'une réévaluation lors du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée :

1° La valeur comptable ;

2° La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures ;

3° La valeur réévaluée.


Entrée en vigueur le 8 juin 2019


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1IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de société relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles fiscales du…
BOFIP · 3 octobre 2018

idArticle=LEGIARTI000036362878&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20171231">article 38 du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006296574&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20051230">article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, détaillant les éléments du mali technique à mentionner sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI, ne trouvent plus à s'appliquer à compter de cette même date.

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2IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires
BOFIP · 1er mars 2017

idArticle=LEGIARTI000006296574&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20051230">article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, précise le contenu de cet état. L'état suivi des plus-values en sursis d'imposition est fourni sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-ANNX-000159.

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3IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Sortie du régime et obligations déclaratives
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006296574&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20051230">article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales qui ont opté doivent joindre à leur déclaration de résultat l'état dont la production est prévue au

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