Article 38 sexdecies D du Code général des impôts, annexe 3

I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan.

Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice. Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.

La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne présente pas le caractère d'une maison de maître.

II. - Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction ainsi que les chevaux de course mis à l'entrainement et les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de deux ans au moins au sens de la réglementation des courses.

Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks.


Entrée en vigueur le 10 décembre 2009


14 Commentaires


1PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Affectation des actifs…
BOFIP · 2 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000021412408&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20091210">article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI.

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2BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application
BOFIP · 19 juin 2019

idArticle=LEGIARTI000021412408&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20091210">article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI ne sont pas assimilables à de l'épargne monétaire. c. […] idArticle=LEGIARTI000033289594&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20161023">article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, les coûts d'acquisition ou de production des stocks agricoles s'entendent de ceux définis par l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.

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3PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Affectation des actifs…
BOFIP · 8 juin 2018

idArticle=LEGIARTI000021412408&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20091210">article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI.

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