Article 38 sexdecies K du Code général des impôts, annexe 3

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan :
a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;
b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


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