Article 38 sexdecies R du Code général des impôts, annexe 3

Indépendamment des documents visés à l'article 38 sexdecies Q, les contribuables qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition sont tenus de fournir, en même temps que leur première déclaration, les renseignements énumérés ci-après :
1° Une copie du bilan d'ouverture ;
2° Des tableaux présentant :
a. Pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ;
b. Pour les éléments amortissables :
Le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959 ;
La valeur nette comptable restant à amortir ;
La durée d'utilisation restant à courir ;
c. (Abrogé)
3° Une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock initial.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


6 Commentaires


1IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
BOFIP · 4 avril 2018

idArticle=LEGIARTI000026348040&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120906">article 38 de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006296660&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI :

 Lire la suite…

2IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
BOFIP · 5 avril 2017

idArticle=LEGIARTI000026348040&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120906">article 38 de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006296660&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI :

 Lire la suite…

3IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
BOFIP · 6 avril 2016

idArticle=LEGIARTI000026348040&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120906">article 38 de l'annexe III au CGI. Cette déclaration est établie sur un imprimé de déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084), accessible en ligne sur le site article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI : - la copie du bilan d'ouverture de l'exercice ; - les tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé, l'année ou à défaut, la période d'acquisition ainsi […] III, art. 38 sexdecies QA). III. Documents annexes

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.