Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
Article 46 bis du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version18/07/1985
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Version31/03/2001
Entrée en vigueur le 18 juillet 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 40 () JORF 19 juillet 1985
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.
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