Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier
Article L300-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 1 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.
Commentaires • 122
Décisions • +500
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, […] Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement. […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Métropole·
- Urbanisme·
- Sociétés·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Zone humide·
- Coopération intercommunale·
- Activité économique
[…] 24-01-02-01-01-04 […] — le moyen tiré du défaut de publicité préalable à la signature du contrat de concession du 8 juillet 1987 est inopérant, dès lors que cette convention ne saurait être assimilée à une convention d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Communauté urbaine·
- Redevance·
- Domaine public·
- Plateforme·
- Voie navigable·
- Délibération·
- Titre exécutoire·
- Contrat de concession·
- Montant·
- Justice administrative
3. CADA, Conseil du 11 janvier 2018, VIATERRA, n° 20175433
[…] La commission relève que la commune de Bézier est actionnaire de la société X, société anonyme d'économie mixte à laquelle elle est également liée par une concession d'aménagement relevant de l'article L300-4 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Document administratif·
- Collectivités territoriales·
- Commission·
- Secret·
- Concession d’aménagement·
- Sociétés·
- Commune
L. 327-1 du code de l'urbanisme, une société publique locale d'aménagement, […] la SPLAAD, en application des articles L. 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Le courrier litigieux du 14 mai 2020 fait clairement référence à ce mécanisme, ce dont il se déduit nécessairement, […] a apporté une clarification en offrant désormais aux collectivités territoriales et à leurs groupements le choix de recourir soit à une convention de mandat, le mandataire agissant en leur nom et pour leur compte (article L. 300-3 du code de l'urbanisme), soit à un traité de concession (L. 300-4 et L. 300-5 du même code). […] Ce faisant, […]
Lire la suite…