Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 1 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit, […] tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , […] du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , […]
Lire la suite…, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts, […] les établissements publics et société d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, […] Considérant que la société requérante ne peut utilement se prévaloir implicitement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 A précité dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun redressement mais demande la réduction de cotisations initiales à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles afférentes ; […] des doctrines administratives 8-i-121 n°19, 4-H-1321 n°148 et n°179, 4-H-1331 n°27 ;
[…] Par un traité de concession conclu le 29 décembre 2010, la communauté d'agglomération, devenue établissement public territorial, Plaine Commune a confié à la SOREQA une mission de traitement de l'insalubrité et de l'habitat indigne à Saint-Denis, en application des dispositions de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme. […] — donner acte à la SOREQA de ce que la procédure mise en oeuvre concerne tous les membres de sa famille, soit elle-même Madame I J A B, son compagon Monsieur K L C D, et leurs enfants respectifs, X Q B R et Edmilson O C P ; […] — fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 4 000 €, soit 1 000 € par personne ;
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […] sans mise en concurrence préalable, des concessions d'aménagement en application respectivement des articles L1531-1 du code général ces collectivités territoriales et L327-1 du code de l'urbanisme, doivent être regardées comme chargées d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qui concerne les activités déployées dans le cadre de ces concessions.
[…] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , […] d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement […] Par un jugement n° 2302441 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif 🌍 Modification article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 , […]
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