Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
Article 46 bis du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version18/07/1985
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Version31/03/2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 9 () JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 8 1°, art. 9 JORF 14 décembre 2000
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée en application du deuxième alinéa de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.
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