Article 49 sexies du Code général des impôts, annexe 3

Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982


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1RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006298477&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI (cf. ci-dessous IV-§ 300 et s.). […] idArticle=LEGIARTI000006298477&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI.

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