Article 51 du Code général des impôts, annexe 3

1. (Disposition devenue sans objet).
2. La taxe à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces personnes ou organismes à l'ensemble de leur personnel-y compris la valeur des avantages en nature-quels que soient l'importance des rémunérations et le lieu du domicile des bénéficiaires.
3. L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations définies au 2 le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
4. (Disposition devenue sans objet).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007


11 Commentaires


1TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOFIP · 24 juin 2020

idArticle=LEGIARTI000006296889&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 51 de l'annexe III au CGI pris pour l'application du 1 de l'article 231 du CGI (et donc pour le calcul de la taxe due au taux normal de 4,25 %) précise, pour les assujettis partiels, que l'assiette de la taxe est calculée en appliquant à l'ensemble des rémunérations payées par le redevable de la taxe le rapport d'assujettissement.

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2Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables
BOFIP · 18 décembre 2019

III, art. 51, 2). Il en est de même, à défaut de disposition contraire, du lieu où s'exerce l'activité salariée.

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3Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées
BOFIP · 24 avril 2019

III, art. 51, 2). Il en est de même, à défaut de disposition contraire, du lieu où s'exerce l'activité salariée.

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