Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II : Opérations exonérées / C : Transports, opérations et services exonérés
Article 73 C du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version31/07/1983
Entrée en vigueur le 31 juillet 1983
Modifié par : Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 - art. 3 (V) JORF 31 juillet 1983
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
chargement et déchargement du bateau ;
manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ;
location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ;
location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ;
gardiennage de la marchandise ;
stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;
magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ;
usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ;
embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;
usage des gares maritimes.
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
chargement et déchargement du bateau ;
manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ;
location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ;
location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ;
gardiennage de la marchandise ;
stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;
magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ;
usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ;
embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;
usage des gares maritimes.
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
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