Article 210 du Code général des impôts, annexe III

Article 210 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 209Article 211

Entrée en vigueur le 23 juillet 2006

Modifié par : Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2006
Modifié par :	Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).