Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Revenus fonciers / 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Article 2 duodecies du Code général des impôts, annexe III
Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 3 () JORF 10 octobre 2004
Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2004, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 14,77 Euros par mètre carré en zone A, 9,64 Euros en zone B et 6,98 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 28 892 euros
Zone B : 22 329 euros
Zone C : 19 538 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Couple marié
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 43 180 euros
Zone B : 29 818 euros
Zone C : 26 262 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 51 905 euros
Zone B : 35 859 euros
Zone C : 31 441 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 62 176 euros
Zone B : 43 289 euros
Zone C : 38 051 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 73 604 euros
Zone B : 50 923 euros
Zone C : 44 661 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 82 824 euros
Zone B : 57 387 euros
Zone C : 50 378 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 9 228 euros
Zone B : + 6 400 euros
Zone C : + 5 719 euros
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
a) Pour les baux conclus en 2004, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 14,77 Euros par mètre carré en zone A, 9,64 Euros en zone B et 6,98 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 28 892 euros
Zone B : 22 329 euros
Zone C : 19 538 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Couple marié
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 43 180 euros
Zone B : 29 818 euros
Zone C : 26 262 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 51 905 euros
Zone B : 35 859 euros
Zone C : 31 441 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 62 176 euros
Zone B : 43 289 euros
Zone C : 38 051 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 73 604 euros
Zone B : 50 923 euros
Zone C : 44 661 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 82 824 euros
Zone B : 57 387 euros
Zone C : 50 378 euros
COMPOSITION du foyer locataire :
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 9 228 euros
Zone B : + 6 400 euros
Zone C : + 5 719 euros
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
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