Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version31/01/1984
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Version29/05/1997
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-596 1969-06-14 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
33 textes citent l'article

Commentaires107


Cabinet Neu-Janicki · 30 mai 2021

Pour mémoire, les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit comporter en annexes, ou par référence à des […]

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Vivien Zalewski-sicard · Gazette du Palais · 25 mai 2021
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 5 octobre 2021, n° 17/22236
Confirmation

[…] Par arrêt avant dire droit du 10 mars 2020, la cour de Paris a ordonné une mesure de constatation afin de déterminer la surface habitable du logement conformément aux règles définies par l'article R.111-2 alinéa 2 et 3 du code de la construction et de l'habitation ; le géomètre a déposé son rapport le 10 novembre 2020.

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 2 décembre 2019, n° 18/00282
Infirmation partielle

[…] Le 13 mai 2013, monsieur C X s'est vu notifier un arrêté préfectoral pris le 02 mai 2013, après rapport de l'Agence régionale de santé du 23 février 2013 et rendu au visa des articles L 1331-22 du code de la santé publique, R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, qui portait mise en demeure de faire cesser, du fait de l'impropriété par nature à l'habitation à laquelle concluait ce rapport, la mise à disposition à cette fin d'un local constituant le lot n° 7 d'un immeuble en copropriété situé […]) qu'il avait acquis, avec le lot n° 5 et moyennant un prix total de 70.000

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3CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 mars 2022, 19DA01851, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] que le plafond du prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du même code est fixé à 5 000 euros pour les logements situés en zone A et que la surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de cette même annexe, […] en renvoyant aux dispositions de l'article R . 111 - 2 du code de la construction et de l'habitation […]

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