Article 2 terdecies A du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2022, à 24,21 € par mètre carré en zone A, 16,83 € en zone B et 12,13 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2022

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Commentaires


1RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement " Robien " - Conditions d’application
BOFIP · 21 mai 2015

1. […] idArticle=LEGIARTI000029043754&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20140530">article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI ("Robien classique ») et à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (« Robien recentré ») . […]

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2RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement " Robien " - Obligations déclaratives
BOFIP · 6 octobre 2014

idArticle=LEGIARTI000029043754&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20140530">article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI s'agissant du dispositif " Robien classique" et à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI s'agissant du dispositif " Robien recentré") ;

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3RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens " Dispositif Besson-ancien "
BOFIP · 21 février 2014

Cela étant, l'interdiction de mise à disposition du logement à un ascendant ou à un descendant a été assouplie à compter du 1er janvier 2002, permettant aux propriétaires qui ont opté pour le dispositif de la déduction spécifique, de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un de leurs ascendants ou descendants (BOI-RFPI-SPEC […] idArticle=LEGIARTI000006297487&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">2 duodecies A de l'annexe III au CGI, 2 terdecies A de l'annexe III au CGI,

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