Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-469 du 21 mai 1992 - art. 1 (V) JORF 27 mai 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.