Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux

Article 10 GB du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version20/02/1986

Version27/10/1995

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 20 février 1986

Est créé par : Décret n°86-225 du 14 février 1986 - art. 2 (V) JORF 20 février 1986

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré aprés avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.

Entrée en vigueur le 20 février 1986
Est créé par :	Décret n°86-225 du 14 février 1986 - art. 2 (V) JORF 20 février 1986
Est codifié par :	Décret 86-1086 1986-10-07
Est codifié par :	Décret 90-798 1990-09-10

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Périmé par :	Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 - art. 4 () JORF 11 septembre 1990

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