Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.