Article 38 quindecies K du Code général des impôts, annexe III

Article 38 quindecies K du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 38 quindecies JArticle 38 sexdecies-00 A

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 4 (V) JORF 7 mai 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Les documents visés aux articles 38 quindecies H à 38 quindecies J sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 4 (V) JORF 7 mai 1995
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11

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