Article 41 duodecies N du Code général des impôts, annexe III

Article 41 duodecies N du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 41 duodecies MArticle 41 duodecies O

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986

Est créé par : Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 7 (V) JORF 18 février 1986

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par :	Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 7 (V) JORF 18 février 1986
Est codifié par :	Décret 86-1086 1986-10-07

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).