Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options / 1° : Profits réalisés sur les marchés à terme
Article 41 septdecies K du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
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Version12/05/1996
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Version01/08/2014
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Décret n°95-1329 du 28 décembre 1995 - art. 4 () JORF 30 décembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1329 du 28 décembre 1995 - art. 2 () JORF 30 décembre 1995
Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies J, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
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