Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Il en est de même, sous les mêmes conditions :
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35;
2° Des membres des sociétés en participation y compris les syndicats financiers qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration;
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié;
4° Des membres des sociétés par actions ou à responsabilité limitée qui sont admises au régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis A.
Commentaires • +500
[…] Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI. […]
Lire la suite…CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/02/2024, 22DA02648, Inédit au recueil Lebon […] Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X est associé de la société Sofim, société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts ; que ladite société a cédé, le 5 janvier 2006, 46 600 actions de la société Crédit agricole ; […]
Lire la suite…- Plus-value·
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- Terme
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 35-a du code general des impots ; « sans prejudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas ete fait dans une intention speculative. […]
Lire la suite…- Enumeration des personnes et activités·
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- 100 de la loi du 28.12.1959]·
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- Garantie du contribuable·
- Contributions et taxes·
- Intention spéculative
3. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2013, n° 0904149
[…] X se situe en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors qu'il habite à Rueil-Malmaison avec l'une de ses filles et a déclaré ses revenus en France au titre de l'année 2003 ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les revenus tirés par M. X de ses « activités indépendantes », exercées par l'intermédiaire de la société Pinsac Ltd qui ne dispose d'aucune installation fixe d'affaires au Royaume-Uni où il n'établit pas avoir été imposé, sont taxables en France ; qu'en vertu des article 8-4° et 92 du code général des impôts, les revenus de la société Pinsac, qui est assimilable à une société unipersonnelle de type EURL, […]
Lire la suite…- Impôt·
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- Contrôle fiscal·
- Intermédiaire
[…] L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.
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