Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options / 3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option

Article 41 septdecies S du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Décret n°95-1331 du 28 décembre 1995 - art. 4 () JORF 30 décembre 1995

Modifié par : Décret n°95-1331 du 28 décembre 1995 - art. 2 () JORF 30 décembre 1995

Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies R, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par :	Décret n°95-1331 du 28 décembre 1995 - art. 4 () JORF 30 décembre 1995
Modifié par :	Décret n°95-1331 du 28 décembre 1995 - art. 2 () JORF 30 décembre 1995

Sortie de vigueur le 1 août 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1

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