Article 41 duovicies D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 4 () JORF 23 mai 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.