Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Article 41 duovicies D du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 4 () JORF 23 mai 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.
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