Article 41 duovicies G du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 duovicies FArticle 41 duovicies-0 H
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 26 (V)

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