Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / X ter : Report d'imposition des plus-values / A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 41 quatervicies du Code général des impôts, annexe III
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Version27/10/1995
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Version22/04/1998
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Version09/11/2019
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 - art. 2 (V) JORF 29 décembre 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au II de l'article 92 B, au troisième alinéa de l'article 150 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue, selon le cas, aux articles 97, 150 S ou 160 du code déjà cité, le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Cette déclaration indique, en outre :
La nature et la date de l'opération d'échange des titres ;
La désignation des sociétés concernées ;
Le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'opération d'échange ;
La valeur nominale des titres reçus ;
Le montant de la soulte reçue, le cas échéant.
Cette déclaration indique, en outre :
La nature et la date de l'opération d'échange des titres ;
La désignation des sociétés concernées ;
Le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'opération d'échange ;
La valeur nominale des titres reçus ;
Le montant de la soulte reçue, le cas échéant.
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