Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où l'indemnité a été perçue.
Toutefois, sur sa demande, le contribuable peut être imposé au titre de l'année de la réalisation effective de l'expropriation. Dans ce cas, le paiement de l'impôt peut être différé jusqu'au paiement effectif de l'indemnité.
pendant 7 jours
Application du régime d'imposition des plus-values immobilières au supplément du juste prix défini à l'article 1681 du code civil (non) La solution relative au régime d'imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, pour les cessions antérieures au 1er janvier 2004, […] telle la résidence principale, soit à la qualité du cédant. […] La plus-value est intervenue au cours de l'année 2003, au sens de l'article 150 S du même code, et les conclusions subsidiaires tendant à l'application des articles suivants 150 K ou 150 M, qui prévoient des atténuations à l'imposition, ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…Vous pourriez retenir l'absence de disposition dans le code des impôts de nature à justifier l'imposition en litige, d'autant plus que les arrêts sur l'application de l'article 150 A du code général des impôts sont rares, et ceux sur la rescision pour lésion inexistants. […] telle la résidence principale, soit à la qualité du cédant. […] La plus-value est intervenue au cours de l'année 2003, au sens de l'article 150 S du même code, et les conclusions subsidiaires tendant à l'application des articles suivants 150 K ou 150 M, qui prévoient des atténuations à l'imposition, ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, […] à condition que l'activité ait été excercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : – des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; – du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 32 duodecies à 39 quindecies et 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé" ; […]
[…] 3°) à titre subsidiaire, de rétablir M. X… au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1980 à concurrence des droits et pénalités correspondant à l'imposition de la plus-value sur le fondement des dispositions des articles 150 A à 150 S du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales alors applicable : « Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / (…) ; […]
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E ainsi rédigés : « Art. 150-0 A. - I. - 1. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 […] C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, […]
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