Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque les travaux de réparation ou d'entretien donnent lieu à l'attribution de subventions, les dépenses correspondantes ne sont prises en compte, chaque année, que dans la mesure où elles doivent rester définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part y afférente des subventions, quelle que soit la date de versement de celles-ci.
Immeuble ne procurant aucune recette imposable et dont le propriétaire se réserve la jouissance
Emmanuel Kornprobst ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Ainsi, aux termes de l'article 41 G de l'annexe III au CGI, en cas de subventions publiques, il y a lieu de pratiquer sur le montant total des dépenses payées par le propriétaire maître d'œuvre, au titre d'une année donnée, une réfaction dont le taux est égal à celui de la subvention, quelle que soit la date du versement de celle-ci. Si l'immeuble est ouvert au public, la totalité du montant des dépenses concernées est déductible du revenu global ; dans le cas contraire, la déduction est limitée à 50 % i . CGI, ann. III, art. 41 F. …
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