Article 41 W du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 4 (V) JORF 12 janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.