Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 46 AG septies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 2 (V) JORF 20 mai 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
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