Article 46 AG septies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est créé par : Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 2 (V) JORF 20 mai 1992

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

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