Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 2 (V) JORF 20 mai 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.