Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 46 AG terdecies du Code général des impôts, annexe III
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1779 du 30 décembre 2009 - art. 1
I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.
II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES à occuper à titre principal le logement |
LIMITES DE SURFACE habitable (en m²) |
Personne seule |
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Couple |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
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Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes |
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Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.