Article 196 du Code général des impôts

Article 196 du Code général des impôts, CGI.

Article 195Article 196 A bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

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NOTA

(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

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1. IR - Contribution différentielle sur les hauts revenus - Champ d’application, assiette et calcul de la contribution

BOFiP · 30 juin 2026

Actualité liée : 30/06/2026 : IR - Création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2) I. Champ d'application de la contribution Sont redevables de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu (I-A § 10), domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) (I-B § 20 à 70), dont le revenu de référence du foyer fiscal au titre de l'année …

2. Congés supplémentaires enfant et démission

juritravail.com · 13 mai 2026

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3. RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

BOFiP · 6 mai 2026

Actualité liée : 06/05/2026 : RSA - Suppression des exonérations d'impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire, à l'aide financière accordée par l'État dans le cadre du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise et aux gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°) I. Prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (code général des impôts [CGI], …

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