Article 46 AG terdecies A du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application du e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.

Entrée en vigueur le 12 juin 2004


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1IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application -…
BOFIP · 15 mai 2019

_Localisation_des_investi_20">A. […] idArticle=LEGIARTI000037100828&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20180623">article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, les travaux de réhabilitation s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-a § 260 et suivants). […] idArticle=LEGIARTI000006298105&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20040612" id="Code général des impôts, annexe 3:Article 46 AG terdecies A">article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG sexdecies, VII-2).

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2IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
BOFIP · 15 mai 2019

à la date du 24 septembre 2018. […] idArticle=LEGIARTI000006298105&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20040612">article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI en application du c du 6° de l'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000037100828&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20180623">article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.

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3IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Investissements…
BOFIP · 30 juillet 2018

_DD_IR_E_BAB_0113">II-A § 350). […] III, art. 46 AG terdecies A). a° Travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre 270 Le gros œuvre s'entend de l'ensemble des éléments de construction d'un édifice qui en assurent la stabilité, la résistance et la protection. […] III, art. 46 AG terdecies A), et dont l'objectif principal est d'éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d'une secousse sismique. […] III, art. 46 AG terdecies A), et dont l'objectif principal est d'éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d'un événement cyclonique.

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