Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
Article 46 AJ du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 92-815 1992-08-17 art. 1 JORF 22 août 1992
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts :
1° Les chambres de commerce et d'industrie ;
2° Les chambres de métiers ;
3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ;
4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail ;
5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
1° Les chambres de commerce et d'industrie ;
2° Les chambres de métiers ;
3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ;
4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail ;
5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
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